Conditions générales de vente et de livraison de CEMO GmbH
(Version du 01/07/2023. Basées sur les recommandations non contraignantes de l’IK Industrievereinigung Kunststoffverpackungen e.V.)
Champ d'application
Les conditions suivantes s’appliquent aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public.
I. Application
1. Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation par le fournisseur. À moins que le client ne conteste le contenu de la confirmation de commande dans un délai de 7 jours à compter de sa réception, le contrat est conclu aux conditions qui y sont mentionnées, même si celles-ci s'écartent des accords initiaux en raison d'erreurs de transmission, de compréhension ou de frappe. Les modifications et ajouts doivent être effectués par écrit. Toutes les offres sont sans engagement, sauf si elles sont désignées comme des offres fermes. Les indications de quantité ou de taille constituent des valeurs approximatives non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes.
2. Dans le cadre de relations commerciales régulières, les présentes conditions s’appliquent également aux transactions futures, même en l’absence de référence expresse à celles-ci, pour autant qu’il y ait été fait référence lors d’une commande antérieure confirmée par le fournisseur.
3. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où leur validité a été expressément acceptée par écrit. Cette exigence de consentement s'applique également lorsque le fournisseur livre et facture des marchandises en ayant connaissance des conditions générales de vente de l'acheteur. Les dispositions relatives à la vente à distance dans les relations commerciales avec les consommateurs ne s'appliquent en aucune manière, même par analogie, aux relations commerciales avec les entrepreneurs.
4. Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles, les autres dispositions n’en seraient pas affectées.
II. Prix
1. En cas de doute, les prix s’entendent départ usine, hors frais de transport, droits de douane, taxes accessoires à l’importation ou à l’exportation et emballage, TVA au taux légal en sus.
2. Si, après la soumission de l’offre ou après la confirmation de commande et jusqu’à la livraison, les facteurs de coût déterminants, notamment ceux relatifs aux matériaux, à l’énergie ou au personnel, varient de plus de 5 %, chaque partie est en droit d’exiger un ajustement de prix. Cet ajustement doit être calculé en fonction de l’incidence du facteur de coût concerné sur le prix total.
3. Pour les nouvelles commandes, le fournisseur n’est pas lié par les prix antérieurs.
III. Obligation de livraison et de réception, force majeure
1. Les délais de livraison courent à compter de la réception de tous les documents nécessaires à l’exécution de la commande, de l’acompte et de la mise à disposition des matériaux dans les délais convenus, dans la mesure où ceux-ci ont été convenus. Dès notification de la disponibilité pour l’expédition, le délai de livraison est réputé respecté si l’expédition est retardée ou rendue impossible sans faute de la part du fournisseur.
2. Si un délai de livraison convenu n’est pas respecté par la faute du fournisseur, le client est dans tous les cas tenu de fixer un délai supplémentaire raisonnable. Le CLIENT ne peut prétendre à des dommages-intérêts pour retard que dans la mesure où la responsabilité de CEMO n’est pas exclue ou limitée conformément aux présentes conditions ; dans ce cas, ceux-ci se limitent au préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat, mais au total à hauteur de 2 % au maximum de la valeur de la livraison partielle ou totale ou de la prestation en suspens, dans la mesure où celles-ci ne peuvent être utilisées par le CLIENT en temps voulu ou conformément au contrat en raison du retard ou de la non-livraison. CEMO se réserve le droit de prouver que le CLIENT n’a subi aucun préjudice ou seulement un préjudice nettement inférieur à celui invoqué.
3. Les livraisons partielles sont autorisées, dans la mesure où elles sont raisonnables.
4. Dans le cas de commandes sur appel sans accord sur la durée, la taille des lots de production et les dates de réception, le fournisseur peut exiger une définition ferme de ces éléments au plus tard trois mois après la confirmation de la commande. Si le client ne donne pas suite à cette demande dans un délai de trois semaines, le fournisseur est en droit de fixer un délai supplémentaire de deux semaines et, à l’expiration de celui-ci, de résilier le contrat et/ou de réclamer des dommages-intérêts. À titre alternatif, le fournisseur est en droit de produire la quantité globale convenue de marchandises et de les proposer au client pour réception ou de les livrer.
5. Si le client ne remplit pas ses obligations d’acceptation, le fournisseur, sans préjudice d’autres droits, n’est pas lié par les dispositions relatives à la vente de sauvetage, mais peut au contraire vendre de gré à gré l’objet de la livraison après en avoir préalablement informé le client.
6. Les cas de force majeure autorisent le fournisseur à reporter la livraison de la durée de l’empêchement, majorée d’un délai de démarrage raisonnable, ou à résilier le contrat en tout ou en partie pour la partie non encore exécutée. Dans un tel cas, aucune demande de dommages-intérêts ne peut être formulée. Sont assimilés à des cas de force majeure les grèves, les lock-out ou les circonstances imprévisibles et inévitables, par exemple les perturbations d’exploitation dont le fournisseur n’est pas responsable, les retards ou interruptions de transport, les pannes imprévisibles de machines, les pénuries de matières premières ou d’énergie dont le fournisseur n’est pas responsable, qui empêchent le fournisseur d’effectuer la livraison dans les délais malgré des efforts raisonnables. Cela s’applique également si les obstacles susmentionnés surviennent pendant un retard de livraison ou chez un sous-traitant.
Le client peut demander au fournisseur de préciser, dans un délai de deux semaines, s’il souhaite résilier le contrat ou effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le fournisseur ne se prononce pas, le client peut résilier la partie non exécutée du contrat.
Le fournisseur informera sans délai le client si un cas de force majeure, tel que décrit au paragraphe 1, survient. Il doit limiter autant que possible les préjudices subis par le client, le cas échéant en lui remettant les moules pour la durée de l’empêchement.
IV. Conditions de paiement
1. Tous les paiements doivent être effectués en € (EURO) exclusivement au fournisseur. Sauf accord contraire, le prix d’achat des livraisons ou autres prestations est payable sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
2. L’envoi des factures peut s’effectuer, à notre discrétion, par courrier postal ou par e-mail. Le client accepte de recevoir ses factures par voie électronique. Les factures électroniques sont envoyées au client par e-mail au format PDF à l’adresse e-mail qu’il a communiquée.
3. En cas de dépassement du délai de paiement convenu, des intérêts seront facturés au taux légal, soit 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur, conformément à l’article 247 du Code civil allemand (BGB), sauf si le fournisseur prouve que le préjudice subi est plus élevé.
4. Les chèques ou les lettres de change ne sont acceptés qu’en cas d’accord écrit préalable explicite et uniquement à titre de paiement. Tous les frais qui y sont liés sont à la charge du client.
5. Le client ne peut procéder à une compensation ou faire valoir un droit de rétention sur les paiements que si ses créances sont incontestées ou ont été constatées par une décision de justice ayant force de chose jugée.
6. Le non-respect persistant des conditions de paiement ou des circonstances suscitant de sérieux doutes quant à la solvabilité du client autorisent le fournisseur à exiger le paiement immédiat de toutes ses créances. En outre, le fournisseur est alors en droit d’exiger des paiements anticipés pour les livraisons encore en suspens et de résilier le contrat après l’expiration sans résultat d’un délai raisonnable.
V. Emballage, expédition, transfert des risques et retard de réception
1. Sauf convention contraire, le fournisseur choisit l’emballage, le mode d’expédition et l’itinéraire d’expédition. Il est en droit de mandater l’un des transporteurs qu’il sélectionne habituellement pour ses expéditions, aux conditions habituelles convenues avec celui-ci.
2. Même en cas de livraison franco de port, le risque est transféré au client dès que la marchandise quitte l’usine du fournisseur. En cas de retards d’expédition imputables au client, le risque est transféré dès la notification de la disponibilité pour l’expédition.
3. Sur demande écrite du client, la marchandise est assurée à ses frais contre les risques qu’il désignera.
4. En cas de retard de prise en charge de la part du client, le fournisseur est en droit de stocker la marchandise aux frais du client. Si le fournisseur stocke lui-même la marchandise, il a droit à des frais de stockage s’élevant à 0,5 % du montant de la facture correspondant à la marchandise stockée, par semaine civile entamée. Nous nous réservons le droit de réclamer des frais de stockage plus élevés sur présentation de justificatifs.
VI. Réserve de propriété
1. Les livraisons restent la propriété du fournisseur jusqu’au règlement de toutes les créances que celui-ci détient à l’encontre du client, même si le prix d’achat correspondant à des créances spécifiquement désignées a été payé. En cas de facture en cours, la réserve de propriété sur les livraisons (marchandises sous réserve) sert de garantie pour la facture de solde du fournisseur. Si, dans le cadre du paiement du prix d’achat, une responsabilité du fournisseur au titre d’une lettre de change est établie, la réserve de propriété ne s’éteint pas avant l’encaissement définitif de la lettre de change par le client en tant que tiré.
2. Toute transformation ou mise en œuvre effectuée par le client est réputée avoir été réalisée pour le compte du fournisseur, à l’exclusion de l’acquisition de la propriété conformément à l’article 950 du BGB ; celui-ci devient copropriétaire de la chose ainsi créée, proportionnellement au rapport entre la valeur nette facturée de sa marchandise et le prix de vente net de la marchandise à transformer ou à traiter ; cette chose sert de marchandise sous réserve de propriété pour garantir les droits du fournisseur conformément au paragraphe 1.
3. En cas de transformation (association/mélange) par le client avec d’autres marchandises n’appartenant pas au fournisseur, les dispositions des articles 947 et 948 du BGB s’appliquent, avec pour conséquence que la part de copropriété du fournisseur sur la nouvelle chose est désormais considérée comme une marchandise sous réserve de propriété au sens des présentes conditions.
4. La revente de la marchandise sous réserve de propriété n’est autorisée au client que dans le cadre de ses activités commerciales habituelles et à condition qu’il convienne également avec ses clients d’une réserve de propriété conformément aux paragraphes 1 à 3. Le client n’est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété, notamment par le biais de nantissements ou de cessions à titre de garantie.
5. En cas de revente, le client cède d’ores et déjà au fournisseur, jusqu’à l’exécution intégrale de toutes les créances du fournisseur, les créances résultant de la revente ainsi que toute autre créance légitime à l’encontre de ses clients, avec tous les droits accessoires. À la demande du fournisseur, le client est tenu de lui fournir sans délai toutes les informations et de lui remettre tous les documents nécessaires à l’exercice des droits du fournisseur à l’égard des acheteurs du client.
6. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue par le client après transformation conformément aux paragraphes 2 et/ou 3, conjointement avec d’autres marchandises n’appartenant pas au fournisseur, la cession de la créance relative au prix d’achat visée au paragraphe 5 ne s’applique qu’à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété du fournisseur.
7. Si la valeur réalisable des garanties dont dispose le fournisseur dépasse le montant total de ses créances de plus de 10 %, le fournisseur est tenu, à la demande du client, de libérer des garanties de son choix à hauteur de cet excédent.
8. Les saisies ou confiscations de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers doivent être immédiatement signalées au fournisseur. Les frais d’intervention qui en découlent sont dans tous les cas à la charge du client, dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par des tiers.
9. Si, conformément aux dispositions ci-dessus, le fournisseur fait usage de sa réserve de propriété en reprenant la marchandise sous réserve, il est en droit de vendre la marchandise de gré à gré ou de la faire vendre aux enchères. La reprise de la marchandise sous réserve de propriété s'effectue à hauteur du produit de la vente réalisé, sans toutefois dépasser les prix de livraison convenus. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions en dommages-intérêts, notamment pour le manque à gagner.
10. Marchandises à l’étranger.
Si l’objet de la livraison se trouve à l’étranger et s’il a été livré avant le paiement de toutes les sommes dues au titre du contrat, il reste la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral, dans la mesure où cela est autorisé par la législation en vigueur dans le pays où se trouve l’objet de la livraison. Si ce droit n’autorise pas la réserve de propriété, mais permet de se réserver d’autres droits sur l’objet livré, le fournisseur peut exercer tous les droits de cette nature ; par exemple, il peut, le cas échéant, disposer d’un droit de gage. Le client est tenu
, sur demande, d’assister sans délai le fournisseur dans l’exercice des droits mentionnés ci-dessus dans la présente clause. Il doit également coopérer lorsque des enregistrements ou d’autres mesures sont nécessaires à la validité de
la réserve de propriété.
VII. Responsabilité en cas de défauts matériels
1. La qualité et la conception des produits sont déterminées par la description du produit ou, si leur établissement a été convenu, par les échantillons de référence, qui sont présentés au client par le fournisseur pour vérification à la demande de celui-ci. Par ailleurs, il convient également de tenir compte du point XII, alinéa 1. La référence à des normes techniques sert à la description de la prestation et ne doit pas être interprétée comme une garantie de qualité. Les tolérances usuelles dans le secteur s’appliquent. Sauf accord écrit particulier, la fabrication est réalisée avec des matériaux usuels dans le secteur et selon les procédés de fabrication convenus ou, à défaut d’accord, selon les procédés de fabrication connus. Les légères différences par rapport à l'original dans le cas de productions ou de reproductions en couleur ne sont pas considérées comme des défauts ; il en va de même pour les écarts habituels, liés à la production, entre les épreuves et l'impression du tirage.
2. Si le fournisseur a conseillé le client au-delà de l’étendue de ses prestations contractuelles, il n’est responsable de la fonctionnalité et de l’adéquation de l’objet de la livraison qu’en cas d’assurance expresse et préalable.
3. Les réclamations pour défauts doivent être formulées sans délai par écrit. En cas de vices cachés, la réclamation doit être formulée sans délai après leur constatation. Dans les deux cas, sauf convention contraire, tous les droits résultant de la constatation d’un défaut se prescrivent douze mois après le transfert du risque.
4. En cas de réclamation justifiée, le fournisseur est tenu de procéder à une exécution ultérieure (à son choix : réparation, livraison de remplacement ou mises à jour logicielles). S’il ne s’acquitte pas de cette obligation dans un délai raisonnable ou si la réparation échoue à plusieurs reprises, le client est en droit de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat. Pour toute autre prétention, notamment les demandes de remboursement des frais ou de dommages-intérêts pour vices ou dommages consécutifs à ces vices, les limitations de responsabilité prévues au point VIII s'appliquent. Les pièces remplacées doivent être renvoyées au fournisseur, frais à la charge du client, sur simple demande.
5. Toute intervention de sa propre initiative et toute manipulation inappropriée entraînent la perte de tous les droits liés aux défauts. Ce n’est que pour prévenir des dommages disproportionnés ou en cas de retard dans la réparation des défauts par le fournisseur que le client est en droit, après en avoir préalablement informé le fournisseur, de procéder lui-même à la réparation et d’exiger le remboursement des frais raisonnables engagés à cet effet.
6. L’usure normale, le vieillissement ou la détérioration dans les limites habituelles n’entraînent aucun droit à la garantie ; il en va de même, pour les produits numériques, de l’obsolescence d’un système d’exploitation pour lequel le produit numérique a été développé et commercialisé.
7. Les droits de recours conformément aux articles 327u, 445a, 445c et 478 du Code civil allemand (BGB) (recours du consommateur) n’existent que dans la mesure où la réclamation formulée par un consommateur à l’encontre de la personne bénéficiant du droit de recours était justifiée, et uniquement dans les limites prévues par la loi, mais pas pour les mesures de bonne volonté non convenues avec le fournisseur, et elles supposent le respect par le bénéficiaire du droit de recours de ses propres obligations, notamment le respect des obligations de réclamation.
8. Pour les produits numériques, le fournisseur met à disposition, dans les limites prévues par la loi, les mises à jour (mises à jour logicielles) nécessaires à la correction des défauts. Le fournisseur n’est pas tenu de fournir des mises à niveau vers de nouveaux systèmes d’exploitation.
VIII. Limitations générales de responsabilité
1. Le fournisseur n’est tenu de verser des dommages-intérêts ou le remboursement des frais que dans la mesure où lui-même, ses cadres dirigeants ou ses auxiliaires d’exécution ont commis une faute intentionnelle, une négligence grave ou ont causé un préjudice à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
2. La responsabilité objective prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que la responsabilité découlant du respect d’une garantie de qualité restent inchangées.
3. La responsabilité en cas de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles n’en est pas non plus affectée ; toutefois, cette responsabilité est limitée, sauf dans les cas visés au point 1, au préjudice prévisible et typique du contrat. Par «obligations contractuelles essentielles», on entend les obligations fondamentales et élémentaires découlant de la relation contractuelle, qui revêtent une importance particulière pour la bonne exécution ou l’accomplissement du contrat ou qui influencent de manière tout à fait essentielle la relation de confiance existant entre les parties, notamment, donc, l’exécution des obligations de livraison et des obligations d’information importantes.
4. Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client.
IX. Moules (outils)
1. Le prix des moules comprend également les frais liés à la réalisation d’un échantillon unique, mais pas les frais liés aux dispositifs de contrôle et d’usinage, ni ceux liés aux modifications demandées par le client. Les frais liés à la réalisation d’échantillons supplémentaires, dont la responsabilité incombe au fournisseur, sont à sa charge.
2. Sauf convention contraire, le fournisseur est et reste propriétaire des moules fabriqués pour le client par le fournisseur lui-même ou par un tiers mandaté par lui. Les moules ne sont utilisés, sur accord exprès, que pour les commandes du client, tant que celui-ci respecte ses obligations de paiement et de réception. Le fournisseur n’est tenu de remplacer gratuitement ces moules que s’ils sont nécessaires à l’exécution d’un volume de production garanti au client. L’obligation de conservation du fournisseur prend fin deux ans après la dernière livraison de pièces issues du moule. Le client doit être informé avant toute destruction.
3. Si un contrat prend fin alors que les moules ne sont pas encore amortis, le fournisseur est en droit de facturer immédiatement et intégralement le montant restant de l’amortissement.
4. Si, conformément à l’accord, le client doit devenir propriétaire des moules, la propriété lui est transférée après paiement intégral du prix d’achat des moules. La remise des moules au client est remplacée par leur conservation au profit de ce dernier. Indépendamment du droit légal de restitution du client et de la durée de vie des moules, le fournisseur a droit à leur possession exclusive jusqu’à la résiliation du contrat. Le fournisseur doit marquer les moules comme étant la propriété d’un tiers et, à la demande du client, les assurer aux frais de ce dernier.
5. Dans le cas de moules appartenant au client conformément au point 4 et/ou de moules mis à disposition par le client à titre de prêt, la responsabilité du fournisseur en matière de conservation et d’entretien se limite au soin qu’il apporterait à ses propres biens. Les frais d’entretien et d’assurance sont à la charge du client. Les obligations du fournisseur s’éteignent si, une fois la commande exécutée et après mise en demeure, le client ne vient pas retirer les moules dans un délai raisonnable. Tant que le client n’a pas pleinement rempli ses obligations contractuelles, le fournisseur dispose dans tous les cas d’un droit de rétention sur les moules.
X. Ébauches/clichés/documents
1. Le fournisseur conserve le droit exclusif d’exécution et le droit d’auteur sur les ébauches, documents, illustrations, dessins et autres documents qu’il a créés. Si le client met à disposition des modèles et des idées, le fournisseur acquiert un droit de co-auteur dans la mesure où le modèle ou l’ébauche a été conçu par le fournisseur.
2. Si aucune commande n’est passée, le client est tenu de restituer sans délai au fournisseur tous les documents qui lui ont été remis, y compris les copies éventuellement réalisées. Les copies numériques doivent être définitivement détruites.
3. Lorsqu’il met à disposition des modèles et des idées, le client dégage le fournisseur de toute responsabilité vis-à-vis de tiers qui feraient valoir des droits sur ceux-ci.
4. Les ébauches, dessins au net, clichés et autres éléments similaires réalisés par le fournisseur restent sa propriété, même si les frais de fabrication ont été facturés au client.
5. Le client n’acquiert des droits d’utilisation sur les ébauches propres au fournisseur que si un paiement distinct est effectué à cet effet. En cas de doute, seul un droit d’utilisation simple est alors accordé, sauf convention contraire expresse.
XI. Fourniture de matériaux
1. Si des matériaux sont fournis par le client, ils doivent être livrés à ses frais et à ses risques, avec une marge de quantité raisonnable d’au moins 5 %, dans les délais impartis et en parfait état.
2. En cas de non-respect de ces conditions, le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable. Sauf en cas de force majeure, le client supporte les frais supplémentaires qui en découlent, y compris ceux liés aux interruptions de production.
XII. Droits de propriété industrielle et vices juridiques
1. Si le fournisseur doit effectuer la livraison sur la base de dessins, de modèles, d’échantillons ou en utilisant des pièces fournies par le client, ce dernier garantit que cela ne porte pas atteinte aux droits de propriété industrielle de tiers dans le pays de destination de la marchandise. Le fournisseur signalera au client les droits dont il a connaissance, mais n’est pas tenu d’effectuer ses propres recherches. Le client doit, à la première demande, dégager le fournisseur de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers et lui verser une indemnisation pour le préjudice subi. Si un tiers interdit au fournisseur la fabrication ou la livraison en invoquant un droit de propriété intellectuelle qui lui appartient, celui-ci est en droit – sans examiner la situation juridique – de suspendre les travaux jusqu’à ce que la situation juridique soit clarifiée par le client et le tiers. Si, en raison de ce retard, la poursuite de la commande ne peut plus être raisonnablement exigée du fournisseur, celui-ci est en droit de résilier le contrat.
2. Les dessins et échantillons remis au fournisseur qui n’ont pas donné lieu à une commande seront renvoyés sur demande ; à défaut, le fournisseur est en droit de les détruire trois mois après la remise de l’offre. Cette obligation s’applique de manière analogue au client. La partie habilitée à procéder à la destruction doit informer le partenaire contractuel de son intention de destruction en temps utile et au préalable.
3. Le fournisseur détient les droits de propriété, les droits d’auteur et, le cas échéant, les droits de propriété industrielle, en particulier tous les droits d’utilisation et d’exploitation des modèles, moules et dispositifs, ébauches et dessins conçus par lui-même ou par des tiers à sa demande. Sur demande, le client doit restituer sans délai au fournisseur les dossiers, documents, moules, échantillons ou modèles, y compris toutes les copies éventuellement réalisées.
4. En cas d’autres vices juridiques, les dispositions du point VII s’appliquent par analogie.
XIII. Compatibilité alimentaire et matériaux recyclés
1. Dans la mesure où un produit est destiné à entrer en contact avec des denrées alimentaires, il appartient au client de vérifier au préalable, sous sa propre responsabilité, l’aptitude du matériau à cet usage concret.
2. Les matières premières recyclées sont soigneusement sélectionnées par le fournisseur. Les plastiques recyclés peuvent néanmoins présenter, d’un lot à l’autre, des variations importantes en termes de texture de surface, de couleur, de pureté, d’odeur et de propriétés physiques ou chimiques ; cela ne donne pas droit au client de formuler des réclamations pour défauts à l’encontre du fournisseur. Le fournisseur cédera toutefois au client, sur demande, les éventuelles réclamations à l’encontre de ses sous-traitants ; le fournisseur n’assume toutefois aucune garantie quant à l’existence de ces réclamations.
XIV. Protection des données
1. Le fournisseur est autorisé à enregistrer informatiquement les données relatives au client et à les traiter et les utiliser à des fins opérationnelles, conformément aux dispositions légales. Les dispositions du RGPD sont respectées. De plus amples informations sur les mesures relatives à la protection des données sont disponibles sur
le site web du fournisseur ou sur demande auprès de son délégué à la protection des données.
2. En cas de rappel initié par le fournisseur ou un sous-traitant, le fournisseur est autorisé à transmettre les coordonnées des clients aux sous-traitants afin que ceux-ci puissent les contacter directement. Le client accepte cette procédure visant à faciliter le traitement de la situation, notamment au regard des dispositions du RGPD et de la loi fédérale allemande sur la protection des données ; un intérêt légitime justifie un tel transfert de données.
3. Afin de faciliter le traitement du rappel, le sous-fournisseur concerné contactera, le cas échéant, directement le client. Dans un tel cas, le fournisseur transmet les coordonnées du client exclusivement dans le but de prendre contact avec lui pour mettre en œuvre les mesures appropriées dans le cadre de l’exécution d’une campagne de rappel.
4. Aucune autre utilisation des données du client n'aura lieu, sauf consentement exprès de celui-ci.
XV. Confidentialité
1. Le client traitera de manière strictement confidentielle toutes les informations obtenues dans le cadre de la collaboration concernant les produits du fournisseur ainsi que les conditions convenues, les quantités et autres transactions commerciales avec le client, dans la mesure où ces informations ne sont pas de toute façon déjà de notoriété publique. Afin de garantir le respect des droits visés par la loi sur le secret des affaires vis-à-vis de tiers, le client mettra en place toutes les restrictions d’accès et mesures de sécurité nécessaires pour protéger les informations contre tout accès non autorisé, y compris de la part de ses propres collaborateurs, dans la mesure où ces derniers n’ont pas besoin de ces informations pour l’exercice de leurs fonctions.
2. L’obligation de confidentialité subsiste même après la fin du contrat. Tous les préjudices subis par le fournisseur du fait d’une violation de ces obligations sont à la charge du client.
XVI. Lieu d’exécution et juridiction compétente
1. Le lieu d’exécution est le lieu d’implantation de l’usine de livraison.
2. La juridiction compétente est, au choix du fournisseur, celle de son siège social ou celle du siège social du client.
3. Seul le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.