Conditions d'achat - CEMO Portal

Conditions générales d'achat de la société CEMO GmbH

Version : septembre 2022 | Télécharger au format PDF (en allmand)

I. Champ d’application

Les conditions suivantes s'appliquent à toutes les commandes actuelles et futures de la société CEMO GmbH, ci-après dénommée « l'Acheteur », et font partie intégrante des contrats conclus avec le fournisseur. Les conditions générales du fournisseur ainsi que toute dérogation aux présentes conditions générales d'achat figurant dans les confirmations de commande ou dans d'autres documents du fournisseur ne sont pas reconnues, sauf si l'acheteur les confirme par écrit. Ni l’absence d’objection expresse, ni la réception des marchandises ou des prestations, ni leur paiement ne valent acceptation des conditions générales du fournisseur. L’exécution de la commande par le fournisseur vaut acceptation des présentes conditions d’achat pour la transaction concernée ainsi que pour les transactions futures.

II. Commande, livraison et emballage

Les contrats de livraison et les appels de livraison, ainsi que leurs modifications et ajouts, doivent être consignés par écrit. Cela vaut également pour toute renonciation à l’exigence de la forme écrite. Les commandes passées oralement ne sont valables que si elles sont ensuite confirmées par écrit par le service des achats de l’acheteur.
Les commandes deviennent définitives au plus tard si le fournisseur ne s’y oppose pas dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.
L’acheteur peut exiger, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible du fournisseur, des modifications de l’objet de la livraison en termes de conception et d’exécution. Les conséquences de ces modifications, notamment en ce qui concerne les surcoûts et les économies, ainsi que la date de livraison, doivent être réglées d’un commun accord de manière appropriée.
Les prix s’entendent tous frais inclus et sont des prix fixes franco domicile (lieu de réception désigné), transport, emballage et dédouanement compris.
La taxe sur la valeur ajoutée en vigueur doit être indiquée séparément.
Le fournisseur doit joindre à la livraison tous les documents de livraison nécessaires. Les documents de livraison doivent indiquer l’adresse de livraison, le numéro de commande, les numéros des postes de commande, la quantité livrée, le poids ainsi que toute autre information pertinente pour la livraison, telle que les numéros de dessin. Des documents de livraison erronés ou incomplets autorisent l’acheteur à refuser la livraison.
Si une machine au sens de la directive «Machines» (2006/42/CE) fait l’objet du contrat de livraison, le fournisseur est également tenu de remettre l’évaluation des risques requise par cette directive.
Les devis sont fermes et ne donnent lieu à aucune rémunération, sauf accord contraire préalable et écrit entre les parties.
La livraison avant la date convenue ou une livraison partielle ne sont possibles qu’avec l’accord écrit préalable de l’acheteur.
Les marchandises doivent être emballées par le fournisseur de manière à éviter tout dommage pendant le transport. Les marchandises dangereuses doivent être emballées, étiquetées et expédiées par le fournisseur conformément aux exigences des dispositions légales en vigueur au moment de la livraison. Le matériel d’emballage ne doit être utilisé que dans la mesure nécessaire à cette fin. Seuls des matériaux d’emballage respectueux de l’environnement peuvent être utilisés.
Les emballages de transport doivent être repris par le fournisseur à ses frais.
Les emballages des produits doivent être conçus de manière à pouvoir être éliminés par l’acheteur sans frais supplémentaires. L’utilisation d’emballages réutilisables est possible dans la mesure où cela a été convenu dans le contrat individuel. Si de tels emballages sont utilisés, le fournisseur doit le signaler et marquer les matériaux d’emballage réutilisables comme tels. La mise à disposition et le retour des matériaux d’emballage réutilisables sont à la charge du fournisseur. L’acheteur décline toute responsabilité quant à l’état des emballages réutilisables qui lui sont restitués.
Si une marchandise est destinée à l’exportation, le fournisseur doit fournir une déclaration écrite concernant l’origine douanière de la marchandise, en utilisant un formulaire réglementaire et approprié. Cette déclaration doit être remise à l’acheteur au plus tard lors de la première livraison. Le fournisseur garantit que la marchandise livrée est conforme à toutes les dispositions légales applicables et, en cas de livraisons vers un pays autre que le pays d’origine, également aux dispositions du pays de destination.
La marchandise devient la propriété de l’acheteur dès sa remise. Dans la mesure où le fournisseur s’est valablement réservé la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix convenu, la propriété est transférée dès l’exécution du dernier paiement lié à la transaction en question. Toute réserve de propriété prolongée et/ou étendue du fournisseur est expressément rejetée.

III. Paiement

Le paiement s’effectue conformément aux conditions de paiement convenues. À défaut de délai de paiement convenu, le paiement s’effectue dans un délai de 14 jours calendaires avec 3 % d’escompte ou dans un délai de 30 jours calendaires net après livraison et réception de la facture. Si le produit ou le service commandé fait l’objet d’un contrôle de réception ou d’une procédure de réception, le délai de paiement commence à courir à compter de la réception et de la réception de la facture. En cas d’acceptation de livraisons anticipées, l’échéance est déterminée par la date de livraison convenue.
En cas de livraison défectueuse, le client est en droit de retenir le paiement au prorata de la valeur jusqu’à l’exécution conforme de la commande.
Le fournisseur n’est pas autorisé, sans l’accord écrit préalable de l’acheteur – accord qui ne peut être refusé sans motif valable –, à céder ses créances à son encontre ou à les faire recouvrer par des tiers.

IV. Réclamation pour défauts, transfert des risques

Le moment du transfert des risques est régi par les conditions de livraison convenues conformément aux Incoterms 2020. En l’absence d’un tel accord, les risques sont transférés à l’acheteur lors de la remise en bonne et due forme de la marchandise au lieu de livraison convenu. Pour les machines et les équipements techniques, le transfert des risques n’intervient qu’après réception confirmée par l’acheteur.
L’acheteur doit signaler par écrit les défauts apparents de la livraison dans un délai de 5 jours calendaires. Les défauts cachés, non détectables, doivent être signalés par écrit, dans le cadre d’un déroulement normal des affaires, dans un délai maximal de 14 jours calendaires après leur découverte. Par ailleurs, l’application de l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) est exclue.
Les paiements effectués par le fournisseur ne constituent pas une renonciation au droit de réclamation.

V. Confidentialité

Les parties contractantes s’engagent à traiter comme des secrets d’affaires toutes les informations commerciales et techniques dont elles ont connaissance dans le cadre de leurs relations commerciales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas de notoriété publique.
Les dessins, modèles, gabarits, échantillons et autres objets similaires ne doivent pas être cédés à des tiers non autorisés ni rendus accessibles d’une quelconque autre manière ; ils ne peuvent être reproduits qu’aux fins de l’exécution du contrat et ne peuvent être transmis que dans la mesure nécessaire et uniquement aux personnes qui ont besoin de ces informations dans le cadre de l’exécution du contrat. Les dispositions relatives au droit d’auteur doivent être respectées à cet égard.
Les sous-traitants doivent être tenus de respecter ces obligations.
Le fournisseur ne peut faire de la publicité en mentionnant sa relation commerciale qu’avec l’accord écrit préalable de l’acheteur.

VI. Dates et délais de livraison

Les dates et délais convenus sont contraignants. Le respect de la date ou du délai de livraison est déterminé par la réception de la marchandise par l’acheteur.
Si le fournisseur a des raisons de penser qu’il ne sera pas en mesure de remplir ses obligations, en tout ou en partie, ou dans les délais impartis, il est tenu d’en informer immédiatement l’acheteur.

VII. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le fournisseur est tenu d’indemniser l’acheteur pour le préjudice subi du fait de ce retard. Cela s’applique notamment aux frais de transport supplémentaires, aux frais de mise à niveau, aux achats de remplacement et aux dommages résultant d’une interruption d’activité (liste non exhaustive).
Une pénalité contractuelle éventuellement convenue en cas de retard de livraison ou d’exécution reste applicable conformément à l’article 340, paragraphe 2, du BGB. Si une pénalité contractuelle a été convenue, celle-ci peut être réclamée à tout moment jusqu’à l’échéance du paiement final, sans qu’il soit nécessaire de se réserver le droit de la faire valoir conformément à l’article 341, paragraphe 3, du BGB.
L’acceptation sans réserve d’une livraison ou d’une prestation tardive ne vaut pas renonciation aux droits dont dispose le client en raison de cette livraison ou prestation tardive.

VIII. Ajustements de prix

Les prix convenus contractuellement sont fixés pour la durée du contrat – définie en fonction de la durée ou de la quantité. Les erreurs de calcul, les variations de prix des produits ou services intermédiaires, les modifications du processus de production, etc., ne donnent pas le droit au fournisseur de procéder à des ajustements de prix. En cas de volatilité des produits intermédiaires, le fournisseur doit couvrir ses coûts d’approvisionnement par des mesures appropriées.
Les ajustements de prix résultant de modifications législatives intervenant pendant la durée du contrat autorisent le fournisseur à répercuter sur les prix les surcoûts qui en découlent. Cette répercussion ne doit expressément porter que sur les surcoûts résultant de la modification législative. Les frais administratifs, les frais accessoires, etc. ne doivent pas faire partie de l’ajustement.

IX. Qualité, documentation et protection de l’environnement

Le fournisseur doit respecter, pour ses livraisons, les règles techniques reconnues, les consignes de sécurité et les caractéristiques techniques convenues. Toute modification de l’objet de la livraison par le fournisseur nécessite l’accord écrit préalable de l’acheteur.
Dans la mesure où des fiches de données de sécurité sont obligatoires pour les substances dangereuses, les matières premières et les consommables, celles-ci doivent être jointes gratuitement par le fournisseur à la confirmation de commande lors de la première commande. En cas de modifications apportées aux fiches de données de sécurité, le fournisseur est également tenu d’envoyer sans délai à l’acheteur la version la plus récente, sans qu’une demande spécifique soit nécessaire.
Si la nature et l’étendue des essais ainsi que les moyens et méthodes de contrôle n’ont pas été convenus entre le fournisseur et l’acheteur, ce dernier est disposé, à la demande du fournisseur et dans la mesure de ses connaissances, de son expérience et de ses possibilités, à discuter des essais avec lui afin de déterminer l’état de la technique de contrôle requis dans chaque cas. En outre, l’acheteur informera le fournisseur, à sa demande, des prescriptions de sécurité applicables.
Le fournisseur s’engage à ce que tous les articles et produits qu’il propose ou livre, ainsi que leur mode de fabrication, soient conformes non seulement aux spécifications de l’acheteur, mais également aux normes en vigueur et à la législation et aux normes environnementales actuelles.
Le fournisseur s’engage, si des produits alternatifs plus respectueux de l’environnement que les articles à livrer sont disponibles, à les présenter au client et à les proposer sur demande.
Le fournisseur s’engage, lors de l’utilisation des sites d’exploitation (usines de Weinstadt et de Schnelldorf), à respecter les prescriptions et la législation en matière de code de la route et de droit de l’environnement, et à donner des instructions en ce sens à ses transporteurs ou sous-traitants.

X. Vices matériels et pièces de rechange

Le fournisseur garantit que sa livraison et/ou sa prestation de services est exempte de défauts de matériau et/ou de fabrication ou de tout autre vice matériel. Le fournisseur garantit en outre que ses marchandises et/ou services sont exempts de défauts susceptibles de compromettre leur valeur ou leur aptitude à l’usage normal ou prévu par le contrat.
Le fournisseur est tenu de remédier sans délai et à titre gracieux, sur simple demande, aux défauts survenant pendant la période de garantie, y compris tous les frais annexes, soit par réparation, soit – au choix de l’acheteur – par remplacement et livraison ultérieure.
Si le défaut est constaté chez l’acheteur avant le début de la fabrication (usinage ou montage), le fournisseur a la possibilité, à ses frais, de trier les marchandises défectueuses et/ou de les réparer, à moins que cela ne soit pas raisonnablement exigible de la part de l’acheteur. Si le fournisseur n’est pas en mesure de s’en charger ou s’il ne donne pas suite immédiatement à la demande du client à cet égard, ce dernier peut résilier le contrat à cet égard et renvoyer la marchandise aux risques et aux frais du fournisseur. En cas de danger imminent, l’acheteur est en droit, afin d’éviter un préjudice économique disproportionné et/ou de prévenir des risques pour la vie, l’intégrité physique et la santé, de procéder lui-même à la réparation ou de la faire effectuer par un tiers. Les frais qui en découlent sont à la charge du fournisseur.
Si la même marchandise est livrée à plusieurs reprises avec des défauts, l’acheteur est en droit, après mise en demeure écrite, de résilier le contrat également pour la partie non livrée en cas de nouvelle livraison défectueuse.
Le délai de prescription des droits et prétentions de l’acheteur résultant de défauts de la livraison et de la prestation – quel qu’en soit le fondement juridique – est de 3 ans à compter de la remise à l’acheteur. Ce délai s’applique également dans la mesure où les prétentions ne sont pas liées à un défaut. En ce qui concerne le défaut ayant donné lieu à une exécution subséquente, le délai de prescription recommence à courir à compter de la fin des mesures d’exécution subséquente. Les délais de prescription légaux plus longs ne sont pas affectés, pas plus que les dispositions supplémentaires relatives à la suspension, à l’interruption et au nouveau départ des délais.
Dans la mesure où le fournisseur a accordé une garantie sur les caractéristiques ou la durée de vie de la marchandise, sa responsabilité est engagée indépendamment de toute faute et l'acheteur est en droit de faire valoir ces droits parallèlement et en complément des dispositions légales et/ou contractuelles en matière de garantie. Dans ce cas, la garantie couvre également tous les défauts substantiels du produit dont il est prouvé qu’ils sont dus à des défauts de matériau ou de fabrication.

XI. Vices juridiques

Le fournisseur garantit que la marchandise est libre de tout droit de tiers et que la livraison ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Il dégage le client et ses acheteurs de toute responsabilité vis-à-vis de toute réclamation découlant de l’utilisation de tels droits de propriété intellectuelle.
Les dispositions des paragraphes IX.2 à 6 s’appliquent par analogie aux réclamations pour vices juridiques.
Le fournisseur n’est pas responsable des vices juridiques si et dans la mesure où il a fabriqué les objets livrés conformément aux dessins, modèles ou d’autres descriptions ou indications équivalentes fournies par l’acheteur, et s’il est prouvé qu’il n’avait pas connaissance ou qu’il n’était pas tenu de savoir, dans le cadre des produits qu’il a développés, que ceux-ci portaient atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Les parties contractantes s’engagent à s’informer sans délai des risques de contrefaçon dont elles auraient connaissance et des cas présumés de contrefaçon, et à se donner la possibilité de contrer d’un commun accord les réclamations correspondantes.
Le fournisseur informera l’acheteur de l’utilisation, sur l’objet de la livraison, de ses propres droits de propriété intellectuelle publiés et non publiés, ainsi que de ceux obtenus sous licence et des demandes d’enregistrement de droits de propriété intellectuelle.

XII. Responsabilité

Sauf convention contraire écrite entre les parties dans un contrat particulier, la responsabilité est régie exclusivement par les dispositions légales.
Si l’acheteur souhaite faire valoir ses droits à l’encontre du fournisseur conformément aux dispositions ci-dessus, il en informera ce dernier sans délai et de manière exhaustive.
L’acheteur est également dispensé de son obligation d’acceptation ou de réception et est en droit de résilier le contrat si le retard de livraison ou de prestation n’est pas imputable au fournisseur et si la livraison ou la prestation n’est plus utilisable par l’acheteur.

XIII. Responsabilité du fait des produits

Le fournisseur est tenu, à la première demande, d’indemniser l’acheteur de toute responsabilité envers des tiers ou de toute réclamation de tiers résultant de la fabrication, de la livraison, du stockage ou de l’utilisation des marchandises livrées ou des prestations fournies. Cette obligation d’indemnisation ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation repose sur une violation des obligations commise par le client par négligence grave ou intentionnellement.
Le fournisseur s’assure que les produits livrés sont couverts par l’assurance responsabilité civile d’entreprise et responsabilité civile produits.
Les éventuelles demandes de dommages-intérêts de l’acheteur fondées sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées par cette disposition et sont indépendantes de l’existence et/ou de la validité de l’assurance exigée.

XIV. Moyens de production et informations confidentielles du client

Les modèles, matrices, gabarits, échantillons, outils et autres moyens de production, ainsi que les informations confidentielles mises à la disposition du fournisseur par le client ou intégralement payées par celui-ci, ne peuvent être utilisés pour des livraisons à des tiers qu’avec l’accord écrit préalable du client.
Les outils, moules ou autres éléments similaires fournis par le client ou fabriqués par le fournisseur, en tout ou en partie aux frais du client, restent la propriété du client à chaque étape de leur traitement. Le fournisseur est tenu de les conserver avec soin et de les traiter avec précaution et diligence. Toutes les réparations qui ne sont pas dues à l’usure de l’outil ou du moule sont à la charge du fournisseur.

XV. Dispositions générales

Si l’une des parties suspend ses paiements ou si une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre de son patrimoine, ou encore si une procédure de conciliation judiciaire ou extrajudiciaire est demandée, l’autre partie est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée pour la partie non exécutée.
Dans la mesure où les présentes conditions d’achat ne contiennent pas de dispositions à ce sujet, les dispositions légales s’appliquent.
Si une disposition des présentes conditions ou des accords complémentaires conclus s’avérait nulle ou deviendrait nulle, cela n’affecterait pas pour autant la validité du contrat et des présentes conditions dans leur ensemble. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition nulle par une disposition qui s’en rapproche le plus possible sur le plan économique. Jusqu’à ce qu’une telle disposition soit convenue, la législation en vigueur s’applique.
Sauf convention contraire, seul le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. L'application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
Le lieu d’exécution et le transfert des risques correspondent au lieu de réception indiqué par l’acheteur.
La juridiction compétente est celle du siège social de l’acheteur ou le tribunal compétent de celui-ci.

L’acheteur est autorisé à traiter les données à caractère personnel liées à la conclusion et à l’exécution du contrat à ses propres fins, dans le respect des dispositions légales applicables.

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