La station-service à usage propre est destinée au ravitaillement des véhicules de l'entreprise. Elle est exploitée par l'exploitant ou par des personnes désignées et formées par celui-ci, et le volume total distribué annuellement ne doit pas dépasser 100 000 litres. La station-service à usage propre se compose d'un réservoir de stockage et d'une aire de ravitaillement. Voici un résumé des conditions à respecter pour une station-service à usage propre : le 1er août 2017, le règlement relatif aux installations de manipulation de substances dangereuses pour l’eau (AwSV) est entré en vigueur. Elle harmonise les exigences à l’échelle nationale et remplace les 16 règlements relatifs aux installations de manipulation de substances dangereuses pour l’eau (VAwS) des Länder. La norme TRwS 781 (stations-service pour véhicules à moteur) est ainsi considérée à l’échelle nationale comme une règle technique généralement reconnue au sens de l’article 62, paragraphe 2, de la loi sur la gestion de l’eau (WHG). La norme TRwS 781 définit également les exigences applicables aux stations-service à usage propre.

Obligations de l'exploitant :

• Déclaration auprès de l'autorité compétente en matière d'eau des stations-service disposant de réservoirs d'une capacité supérieure à 1 000 I.
• Contrôle avant mise en service par un expert, conformément à la loi sur la gestion de l'eau (WHG), des stations-service d'une capacité supérieure à 1 000 l. Contrôle périodique (tous les 5 ans) par un expert, conformément à la loi sur la gestion de l'eau (WHG), des stations-service d'une capacité supérieure à 10 000 l.
• Obtenir un permis de construire pour les stations-service d'une capacité supérieure à 5 000 l.

• Réservoirs de stockage portant un label de conformité ou bénéficiant d'un agrément technique, réservoirs en PRV jusqu'à 2 000 l à simple paroi sans bac de rétention, mais posés sur un sol étanche aux liquides avec un rebord de 1 cm (par ex. élément d'étanchéité R1), également disponibles sous forme de batteries de réservoirs jusqu'à 10 000 l, autres réservoirs à double paroi ou placés dans un bac de rétention.
• En cas d’installation à l’extérieur, la cuve de stockage doit être homologuée à cet effet. C’est le cas des cuves CEMO CUBE, des cuves CEMO en PRV et des cuves en acier à double paroi (cf. homologation) ; les cuves en PE à enveloppe métallique ne doivent être utilisées qu’à l’intérieur d’un bâtiment !
• Protection contre les chocs, par exemple une glissière de sécurité, de grosses pierres de champ, un seuil surélevé ou une paroi anti-éclaboussures comme sur la station de remplissage « Kompakt ».
• Une vanne de soutirage automatique est obligatoire. Exception : le soutirage à partir de réservoirs de stockage < 1 000 l est également autorisé avec des pompes à commande manuelle équipées d’un robinet d’arrêt sur le tuyau de remplissage. Cela s’applique également au soutirage à l’aide de pompes électriques, à condition que celles-ci soient déconnectées du réseau électrique à l’aide d’un interrupteur à commande manuelle pendant les périodes d’inactivité.
• Raccord de remplissage fixe avec attelage pour camion-citerne.
• Capteur de seuil homologué
• Un dispositif anti-siphon est obligatoire sur la pompe.
• Pas d’obligation de faire appel à une entreprise spécialisée pour les installations d’une capacité inférieure ou égale à 10 000 l.
• Les dispositions en matière de protection contre les incendies (distances, ventilation, conception des murs et des portes, etc.) doivent être respectées.

Remarque : ces principes s'appliquent aux installations de réservoirs hors sol situées en dehors des zones de protection des eaux.

Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller à ce sujet.

• Dimensions de la zone de remplissage : zone d'action du robinet de distribution, c'est-à-dire au moins la longueur du tuyau plus 1 m, pouvant être limitée par des murs ou un tuyau de distribution à guidage forcé, par exemple la zone de remplissage « Kompakt ».
• Le volume de rétention pour le dispositif de distribution est calculé à partir du débit de la pompe en l/min multiplié par 3 min. À titre d'exemple, pour une pompe ayant un débit de 50 l/min, on obtient un volume
  de rétention de 150 l.
  Lors du remplissage des réservoirs de stockage, un volume de rétention est nécessaire pour le volume de carburant susceptible de s’échapper à débit volumique maximal jusqu’à ce que les dispositifs
  de sécurité automatiques entrent en action.
  Il en résulte donc, lors du remplissage à l’aide d’un dispositif de sécurité pour tuyau de remplissage (ASS), un volume de rétention de R = 0,1 m³, ainsi qu’un volume de rétention de R = 0,9 m³ lors du remplissage à l’aide de dispositifs équipés d’un bouton d’alerte et d’une commande d’arrêt d’urgence (ANA), un volume de rétention de R = 0,9 m³.
  Par dérogation à cette règle, dans le cas des stations-service à usage propre, le débit volumique maximal, et donc également le volume de rétention requis, peuvent être réduits par une limitation irréversible, par exemple grâce à un diamètre de tuyau plus petit.
• Tenir à disposition des liants et des extincteurs.