La personne responsable du service d'entretien hivernal est soumise à ce qu'on appelle l'obligation d'assurer la sécurité routière. Celle-ci oblige les communes, les propriétaires fonciers et les entreprises à identifier les sources de danger liées à la neige et au verglas, et à les éliminer ou, à tout le moins, à les sécuriser. La base juridique de la responsabilité civile est généralement l’article 823, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB) : quiconque enfreint par sa faute l’obligation de déneigement et de salage et cause ainsi un préjudice à autrui est tenu de verser des dommages-intérêts.

Important : il n’existe pas de « loi sur le service hivernal » uniforme au niveau fédéral. Les bases juridiques sont plutôt :

• les lois routières des Länder (par exemple, l’article 51 de la loi bavaroise sur les routes et les chemins), qui attribuent à l’origine l’obligation de déneigement et de salage aux communes,
• les règlements communaux relatifs au nettoyage des voies publiques, par lesquels les communes transfèrent généralement cette obligation aux propriétaires fonciers – qui, à leur tour, la répercutent souvent par contrat sur les locataires ou les prestataires mandatés,
• la jurisprudence, qui précise la portée de cette obligation (par exemple, généralement les jours ouvrables entre 7 h et 20 h ; un trottoir dégagé d’une largeur de 1 à 1,2 m est généralement suffisant).

Quiconque délègue l’obligation de déneigement et de salage – par exemple à un prestataire de services – en reste responsable : la sélection, les instructions, le contrôle et la documentation restent obligatoires.

Restrictions relatives au sel de déneigement : dans de nombreuses communes, l’utilisation du sel de déneigement sur les trottoirs est limitée, voire interdite, pour des raisons de protection de l’environnement (par exemple à Munich, § 5, al. 2, du règlement municipal sur le nettoyage et la sécurité des voies publiques). Avant d’utiliser du sel de déneigement, il est donc conseillé de consulter le règlement municipal en vigueur.